Cour de Justice de
21 r Constantine
75007 Paris
En complément de ma requête n° 07/11 du 7 juin 2007
Messieurs,
Je vous joins copie d’un communiqué de
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Sanctions_juil_2007_01.pdf
Ce document donne le détail des 118 millions d’euros de fraudes que
Je rappelle à
http://www.liberation.fr/actualite/societe/208807.FR.php,
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-820539,0.html.
Pour mémoire, l’escroquerie « officielle » se déroulait ainsi[1] :
Une vingtaine de médecins rédigeaient de fausses ordonnances. Les médicaments prescrits étaient payés par la sécu aux pharmaciens qui les avaient normalement délivrés. Ces médicaments étaient ensuite exportés et revendus en Extrême-Orient et au Moyen-Orient. Le montant du vol était estimé entre 12 et 20 millions d’euros pour la seule année 2006, soit seulement 9 mois. Pour que
La cour notera en dernière page du document CNAM la « ventilation en 7 catégories » reproduite ci-dessous des 118 millions de fraudes de l’année 2006 :
La cour notera ensuite en page 6 du document CNAM, sous la rubrique « Fraudes commises par des assurés », l’exemple suivant :

La cour notera enfin en page 7 du document CNAM, sous la rubrique « Fraudes commises par des professionnels de santé », l’exemple suivant :
La fraude dénoncée par M. Bertrand – qui, compte tenu de son importance, aurait normalement dû être citée comme exemple des fraudes découvertes— entre donc dans l’une des deux catégories ci-dessus, dont le total (Autres programmes) pour l’année 2006 est 2,4 millions ! On voit difficilement comment un vol de 12-20 millions peut être inclus dans un total de 2,4 millions !
Ce document, établi par
Veuillez croire, Messieurs, à ma très haute considération.
Nicolas Crêtaux
[1] Si la Cour le désire, je peux lui expliquer d’une façon TRÈS détaillée comment il faudrait s’y prendre, compte tenu des contraintes concrètes, réglementaires, physiques et informatiques pour « organiser » un tel vol. La technique décrite par le ministre est CONTRAIRE à plusieurs contraintes. Ceci prouve à coup sûr à un vrai expert, que le vol décrit par le ministre est obligatoirement faux.